LOI PINEL
Conditions & Avantages

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Qu'est ce que la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel vous offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf, à condition, qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.

La loi Pinel est très proche de la loi Duflot dans son fonctionnement et dans ses conditions : plafonds de loyer Pinel, plafonds de ressources du locataire Pinel, plafond au m² et zones éligibles à la loi Pinel.

Le dispositif Pinel concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
 
 
Bénéficiaires du dispositif :
  • Personnes physiques fiscalement domiciliées en France
  • Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)
 
Biens éligibles :
  • Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)
  • Logements que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
  • Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
 
 
Points Clés : La réduction d'impôt

Taux de réduction d’impôt :
 
  • 12 % du montant de l’investissement, étalée sur 6 ans (2 % par an)
  • 18 % du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans (2 % par an)
  • 21 % du montant de l’investissement, étalée sur 12 ans (2 % les 9 premières années puis 1 % pendant 3 ans)

 
Conditions :
  • Jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an
  • 2 acquisitions par année d’imposition ouvrent droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 000 € par contribuable
  • Plafond par m² de 5 500 € / m², quel que soit le lieu de l’investissement
  • Plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer)
 
Mise en location :
  • Engagement de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
  • Le bien immobilier Pinel doit respecter une zone d’investissement éligible
  • Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables
  • La location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur et dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés (en vigueur au 1er janvier 2015) 
 
Eco-condition : Le bien immobilier Pinel doit respecter un niveau de performance énergétique globale
Neuf ou à construire : label BBC 2005 ou norme RT2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013)

 
Avantages fiscaux

Base de calcul : Prix et frais d’acquisition (Honoraires de notaire, TVA, droits d’enregistrement…)
+
Coût éventuel des travaux et frais accessoires (Frais de délivrance des états et des attestations…)
( avec un maximum de 300 000 € par an, 2 logements par année d’imposition)

 Taux de la réduction d’impôts :
  • 12 %, étalée sur 6 ans (2 % par an)
  • ou 18 %, étalée sur 9 ans (2 % par an)
  • ou 21 %, étalée sur 12 ans (2 % pendant 9 ans puis 1 % pendant 3 ans)

Début de l’imputation de l’impôt : L’année de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si celle-ci est postérieure


Etalement des avantages fiscaux : 6, 9 ou 12 ans

Récupération de TVA : Non





Conditions particulières :
  • Engagement de location nue pendant 6 ans minimum
  • Norme RT2012 ou label BBC 2015 à respecter pour les logements neuf ou à construire

 
Mise en location :
  • Dans les 12 mois de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si cette dernière est postérieure
  • A une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal
  • Location possible à un ascendant ou un descendant tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal, à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur
  • Plafonnement mensuel des loyers et des ressources
  • Plafond de 5 500 € / m² pour le calcul de la réduction d’impôt
 

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